logo Maisons Barilleau
CONTACTEZ-NOUS :

Tous les champs sont obligatoires

Le delai de retractation

Article L121-20

Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tout savoir sur comment préparer ma première visite de maison

En savoir + : Code de la consommation - Article L121-20

Seine-et-Marne (77) 01 60 01 06 06 *

DOMEXPO 77
2, mail des Briards
77100 Mareuil-lès-Meaux

Yvelines (78) 01 34 61 01 06 *

DOMEXPO 78
200 RN 10 - 1, rue des Marais
78310 Coignières

Essonne (91) 01 69 01 06 06 *

DOMEXPO 91
Rue de la Croix St Jacques
91620 La Ville-du-Bois

Val d'Oise (95) 01 39 94 06 06 *

DOMEXPO 95
Rue des Rouges Gorges
95560 Baillet-en-France

* prix d'un appel local

CONTACTEZ-NOUS :

Tous les champs sont obligatoires